Statuts

FONDATION D’ENTREPRISE GENAVIE

Fondation d’entreprise régie par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990
Siège social : Centre hospitalier de NANTES (Loire-Atlantique)

STATUTS

I – BUT DE LA FONDATION D’ENTREPRISE

Article 1er
L’établissement dit FONDATION D’ENTREPRISE GENAVIE, placé sous le régime des lois du
23 juillet 1987, du 4 juillet 1990, du 4 janvier 2002, du 1er août 2003, et des décrets du 30 septembre 1991 et du 11 juillet 2002, fondé en 2006 et prorogé en 2011, a pour but d’aider et de favoriser le développement de la recherche menée sur les maladies cardiovasculaires et respiratoires et notamment la recherche sur les causes et la prévention de la mort subite de l’adulte.
Il a son siège au Centre Hospitalier de Nantes.

Article 2
Les moyens d’action de la Fondation d’Entreprise sont :
– La prise en charge et le financement de programmes de recherche ;
– L’organisation et le financement des manifestations scientifiques pouvant contribuer à la réalisation du
but poursuivi ;
– L’information sur les travaux de recherche réalisés, à destination notamment des professionnels et du
public ;
– La distribution de bourses de recherche ;
– La participation en tant que Fondateur à toute Fondation reconnue d’utilité publique de toute forme dont
l’activité est conforme au but de la Fondation d’Entreprise ;
– Et plus généralement tous autres moyens permettant de contribuer au but de la Fondation d’Entreprise.

II – DUREE DE LA FONDATION D’ENTREPRISE

Article 3
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la Fondation d’Entreprise est constituée pour une durée de cinq années.

III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4
La Fondation d’Entreprise est administrée par un Conseil de treize membres comprenant trois Collèges :
– Un premier Collège composé de six représentants des Fondateurs, élus au scrutin uninominal
majoritaire à un tour par les Fondateurs présents ou représentés lors de la réunion tenue à cet effet.
En cas d’égalité des suffrages, est élu le Fondateur dont la contribution est la plus importante. Chaque Fondateur dispose d’une voix. Il peut donner, même par lettre, télégramme ou télécopie, pouvoir à un autre Fondateur de le représenter lors de l’élection, sachant qu’un Fondateur ne peut être investi que d’un mandat.
– Un second Collège composé de deux représentants des personnels des différents Fondateurs, désignés par les représentants des Fondateurs appartenant au premier Collège.
Ces désignations sont effectuées à la majorité des voix des représentants des Fondateurs présents ou représentés lors de la réunion tenue à cet effet. Chacun des représentants des Fondateurs dispose d’une voix, et peut donner, même par lettre, télégramme ou télécopie, pouvoir à un autre représentant des Fondateurs de le représenter lors des désignations, sachant qu’un représentant des Fondateurs ne peut être investi que d’un mandat.
– Un troisième Collège composé de cinq personnalités scientifiques, qualifiées en matière de
maladies cardiovasculaires et respiratoires, choisies en raison de leur compétence par les représentants des Fondateurs appartenant au premier Collège.
Ces choix sont effectués à la majorité des voix des représentants des Fondateurs présents ou représentés lors de la réunion tenue à cet effet. Chacun des représentants des Fondateurs dispose d’une voix, et peut donner, même par lettre, télégramme ou télécopie, pouvoir à un autre représentant des Fondateurs de le représenter lors des choix, sachant qu’un représentant des Fondateurs ne peut être investi que d’un mandat.
Les personnalités qualifiées sont nommées lors de la première réunion constitutive du Conseil d’Administration.
Ont la qualité de Fondateurs les Fondateurs originaires s’étant engagés à effectuer les versements mentionnés à l’article 19-7 de ladite loi.
Peut, en outre, acquérir la qualité de Fondateur, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration se prononçant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, toute personne morale susceptible d’avoir la qualité de Fondateur au sens de l’article 19 de la loi du 4 juillet 1990, s’engageant à effectuer des versements à la Fondation d’Entreprise dans le cadre d’un complément au programme d’action pluriannuel, dont les montants minimaux et les durées de versement sont également fixés chaque année par le Conseil.
L’entrée de nouveaux Fondateurs donne lieu à modification des statuts, soumise à autorisation du Préfet.
Le mandat des membres du Collège des Fondateurs est de quatre ans, avec renouvellement par quart tous les ans. Lors de la tenue du premier Conseil d’Administration, les noms des membres sortants sont désignés par voie du sort.
Le mandat des membres du Collège des représentants du personnel est de quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans. Lors de la tenue du premier Conseil d’Administration, le nom du membre sortant est désigné par voie du sort.
Le mandat des membres du Collège des personnalités scientifiques est de quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans. Lors de la tenue du premier Conseil d’Administration, les noms des membres sortants sont désignés par voie du sort.
Les mandats des membres du Conseil peuvent être renouvelés sans limitation de durée.
En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l’époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Article 5
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
Le Conseil peut valablement délibérer si la majorité des membres en exercice du Conseil est présente ou représentée.
Tout Administrateur peut donner, même par lettre, télégramme ou télécopie, pouvoir à un autre Administrateur issu du même Collège, de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut être investi que de trois mandats.
Les séances du Conseil d’Administration sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut, par l’un des Vice-Présidents. En leur absence les membres présents désignent un Président de séance.
Sauf exceptions, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur présent ou représenté disposant d’une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la plus stricte discrétion à l’égard des informations de toute nature présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Bureau du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, ne pourront en aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise les informations indiquées ci-avant.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.

Article 6
Le Conseil choisit, parmi les représentants des Fondateurs siégeant au premier Collège, un Bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire, d’un Trésorier, et d’un Trésorier-Adjoint.
Le Bureau est élu pour un an.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, et à défaut, de l’un des Vice-Présidents, aussi souvent que l’intérêt de la Fondation d’Entreprise l’exige et au moins deux fois par an.
Les séances du Bureau sont présidées par le Président du Conseil d’Administration, ou à défaut, par l’un des Vice-présidents. En leur absence, les membres présents désignent un Président de séance.
La présence effective de la moitié du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter par un autre membre ou par un tiers.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.

Article 7
Toutes les fonctions de membres du Bureau, ou du Conseil, sont gratuites.

IV – ATTRIBUTIONS

Article 8
Le Conseil d’Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la Fondation d’Entreprise.
Il décide les programmes d’action pluriannuel, sur proposition du Bureau.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos, qui lui sont présentés par le Trésorier, avec les pièces justificatives à l’appui.
Il vote le Budget de l’exercice suivant sur la proposition du Bureau et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
il définit les grandes orientations de la Fondation d’Entreprise et prend toutes décisions dans l’intérêt de cette dernière.
Il décide des actions en justice et des emprunts.
Il prend connaissance des avis émis par les comités scientifiques dans le cadre de leur mission.
La Fondation d’Entreprise adresse, chaque année, à la Préfecture du Département, un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du Commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Article 9
Le Bureau assure la préparation et l’instruction des décisions à soumettre au Conseil d’Administration. Il exécute les décisions arrêtées par ledit Conseil.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut déléguer au Bureau les pouvoirs qu’il estime nécessaires à l’effet d’arrêter toute décision et d’agir au nom de la Fondation d’Entreprise.

Article 10
Le Président exécute les décisions arrêtées par le Bureau. Il représente la Fondation d’Entreprise en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans les rapports avec les tiers, étant investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le Conseil d’Administration. Il rend compte de son mandat au Bureau et au Conseil d’Administration.
Les Vice-Présidents assistent le Président dans ses fonctions.
Le Trésorier assiste le Président dans la gestion du patrimoine de la Fondation d’Entreprise. A ce titre, il encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il rend compte de son mandat au Bureau et au Conseil d’Administration.
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations du Bureau et du Conseil d’Administration.

Article 11
Les Fondateurs se réunissent à l’initiative du Président du Conseil d’Administration, au moins une fois par an pour élire leurs représentants au Conseil d’Administration de la Fondation d’Entreprise et être informé des projets de modifications statutaires. Ils sont également tenus informés des activités de la Fondation
d’Entreprise et peuvent faire toute proposition utile au développement de celle-ci. Le Bureau du Conseil d’Administration de la Fondation d’Entreprise participe aux réunions des Fondateurs.
Les Fondateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions des Fondateurs, sont tenus à la plus stricte discrétion à l’égard des informations de toute nature présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Bureau du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, les Fondateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions des Fondateurs, ne pourront en une aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise les informations indiquées ci-avant.

Article 12
Un ou plusieurs comités scientifiques peuvent être constitués à l’initiative du Conseil d’Administration, qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
Plusieurs missions peuvent être dévolues à ces comités :
– Aide à la décision en qualité d’expert auprès du Conseil d’Administration pour les projets de travaux de recherche soumis à la Fondation d’Entreprise.
– Examen des travaux en cours de réalisation.
– Compte rendu au Conseil des réalisations effectuées.
– Etudes et préconisations sur les problèmes d’Ethique que les travaux de recherche effectués pourraient poser sur le plan philosophique et scientifique.
Les Comités émettent des avis et rendent compte de leur mission au Conseil d’Administration.
Les membres des Comités sont tenus à la plus stricte discrétion quant aux missions qui leur sont confiées, quant aux résultats desdites missions, et quant aux informations de toute nature dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces dernières. Par ailleurs, ceux-ci ne pourront en une aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise les résultats et informations indiqués ci-avant.

V – PROGRAMME D’ACTION PLURIANNUEL

Article 13
Le programme d’action pluriannuel a une durée de 5 ans à compter de la publication au Journal Officiel de l’autorisation administrative de prorogation de la Fondation d’Entreprise, et porte de ce fait sur les années 2011 à 2015. Son montant est de 650 000 €.
Par ailleurs, le programme d’action pluriannuel peut faire l’objet de compléments pendant la durée de la Fondation d’Entreprise. La majoration du programme d’action pluriannuel est déclarée sous la forme d’un avenant aux statuts.
Aucun Fondateur ne peut se retirer s’il n’a pas payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser.

Article 14 [Extrait]
Les versements effectués par les entreprises au titre du programme d’action pluriannuel s’inscrivent dans le cadre d’action de Mécénat d’Entreprise à caractère désintéressé, ne donnant lieu à aucune contrepartie de la part de la Fondation d’Entreprise ou des bénéficiaires des actions menées par cette dernière.

VII – RESSOURCES

Article 15
Les ressources de la Fondation d’Entreprise comprennent :
1°/ Les versements des Fondateurs ;
2°/ Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
3°/ Le produit des rétributions pour services rendus ;
4°/ Les revenus des ressources mentionnées aux 1°, 2°, 3° ci-dessus.
Les ressources de la Fondation d’Entreprise ne peuvent comprendre :
1°/ Les appels à la générosité publique.
2°/ La possibilité de recevoir des dons et des legs. La Fondation d’Entreprise peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises fondatrices. Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises des groupes, au sens de l’article 223 A du Code général des impôts, auxquels appartiennent les entreprises fondatrices.
3°/ Les revenus d’immeubles de rapport.

VIII – COMPTES – COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 16
La Fondation d’Entreprise établit au 31 décembre de chaque année des comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Il sera communiqué au Préfet, chaque année, un rapport d’activité, un rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de commerce.

IX – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17
Les présents statuts ne pourront être modifiés, sur autorisation du Préfet, qu’après délibération du Conseil d’Administration prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés et ce, après information des Fondateurs, sachant que les décisions afférentes à des majorations du programme d’action pluriannuel, donnant lieu à des avenants aux statuts, seront prises à la majorité des voix des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.

Article 18
En cas de dissolution, soit par l’arrivée du terme, soit à l’amiable par le retrait de l’ensemble des Fondateurs, sous réserve qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser, le Conseil d’Administration nomme un liquidateur.
Si le Conseil n’a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l’autorisation, le liquidateur est désigné par le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
La nomination du liquidateur est publiée au Journal Officiel.

Article 19
En cas de dissolution, les ressources non employées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue à celle de la Fondation d’Entreprise.

X – REGLEMENT INTERIEUR

Article 20
Le Conseil d’Administration, s’il le juge nécessaire, arrête le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

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